Politique de remboursement

Droit de rétractation

Définition du consommateur

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) à l’adresse suivante :

Casada International GmbH
Obermeiers Feld 3
33104 Paderborn
Allemagne
Tél. : +49 (0) 5254 930 98 0
Fax : +49 (0) 5254 930 98 30
E-mail : info@casada.com

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous retournez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après un délai de 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :

de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le scellé a été retiré après la livraison ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, lorsqu’ils ont été descellés après livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de :
Casada International GmbH
Obermeiers Feld 3
33104 Paderborn
Allemagne
Tél. : +49 (0) 5254 930 98 0
E-mail : info@casada.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le ()
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

(*) Rayez la mention inutile.